Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements au service Relevoo, édité par Relevoo. Le service est réservé aux professionnels infirmiers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; la souscription d'un abonnement est donc conclue entre professionnels. Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation. La validation de la souscription emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date.

Article 2 — Offres et tarifs

Le service est gratuit pour les infirmiers remplaçants. L'utilisation complète par les titulaires de cabinet requiert un abonnement, proposé en formule mensuelle ou annuelle. L'abonnement est souscrit à titre individuel par chaque infirmier titulaire : chaque titulaire membre d'un cabinet doit disposer de son propre abonnement pour accéder aux fonctionnalités complètes, les infirmiers remplaçants rattachés au cabinet accédant gratuitement au service dans les limites prévues par les CGU. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs et récapitulés lors de la souscription. À la date de dernière mise à jour des présentes : 19,90 € TTC par mois ou 199 € TTC par an.

Relevoo peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'abonné au moins trente jours avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. L'abonné qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant ce renouvellement.

Article 3 — Essai gratuit

Toute création de compte titulaire ouvre droit à une période d'essai gratuite de soixante jours, sans carte bancaire et sans engagement. Des extensions d'essai peuvent être accordées, notamment dans le cadre du programme de parrainage ou d'opérations spécifiques (période de beta). La durée de la période d'essai peut évoluer pour l'avenir ; toute modification est sans effet sur les périodes d'essai déjà ouvertes, qui se poursuivent jusqu'à leur terme initial. À l'expiration de l'essai, l'accès passe en lecture seule tant qu'aucun abonnement n'est souscrit : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Aucune somme n'est prélevée sans souscription explicite d'un abonnement.

Article 4 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue depuis l'application web app.relevoo.com. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Revolut. L'abonnement est conclu dès l'enregistrement valide du moyen de paiement. Si une période d'essai est en cours, aucune somme n'est prélevée avant son terme : le premier prélèvement intervient le lendemain du dernier jour de l'essai, puis à chaque date anniversaire de la période souscrite. Une facture est émise et mise à votre disposition dans votre espace abonnement dès l'encaissement de chaque échéance, conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie et se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son profil ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due. L'accès complet est maintenu jusqu'à cette échéance, puis le compte passe en lecture seule. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire. Le changement de formule s'effectue depuis le profil. Il prend effet au terme de la période en cours, sans proratisation ni remboursement de la période déjà réglée ; le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante.

En cas de résiliation prononcée aux torts de l'abonné, la fraction non courue de la période prépayée lui est restituée au prorata temporis, sous déduction d'une indemnité forfaitaire égale au montant d'un mois d'abonnement. Cette restitution n'est pas automatisée : ni le service ni le prestataire de paiement ne déclenchent de remboursement de leur propre initiative. Elle s'obtient sur demande de l'abonné adressée à legal@relevoo.com, et donne lieu à un remboursement traité manuellement sur le moyen de paiement utilisé lors du règlement.

Article 6 — Droit de rétractation

Le service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. La période d'essai gratuite de soixante jours et la faculté de résilier à tout moment permettent en pratique d'évaluer le service sans engagement.

Article 7 — Défaut de paiement

Chaque échéance est exigible à sa date de prélèvement, indiquée sur la facture correspondante. En cas d'échec de paiement au renouvellement, l'abonné en est informé et dispose d'un délai de grâce de quinze jours pour régulariser, pendant lequel l'accès complet est maintenu ; les pénalités de retard prévues ci-après ne courent qu'à l'expiration de ce délai. À défaut de régularisation, le compte passe en lecture seule. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros ; lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Article 8 — Parrainage

Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel. Le nouvel utilisateur titulaire qui s'inscrit avec ce code bénéficie immédiatement d'une extension de trente jours de sa période d'essai ; les codes de campagne peuvent ouvrir droit à un nombre de jours différent, précisé lors de l'utilisation du code. Le parrain bénéficie d'une extension de trente jours de sa période d'essai ou de son abonnement lorsque son filleul souscrit un abonnement payant et que son premier paiement est encaissé ; aucune récompense n'est due tant que le filleul demeure en période d'essai. Relevoo se réserve le droit de retirer les avantages obtenus par fraude (auto-parrainage, comptes fictifs, utilisation détournée des codes de campagne) et de modifier ou d'interrompre le programme pour l'avenir, les avantages déjà acquis restant dus.

Article 9 — Responsabilité et service

Les conditions de fourniture du service, de disponibilité, de sécurité et de responsabilité sont définies dans les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout abonné.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente en application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux abonnements ou à la facturation : legal@relevoo.com.